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Droit applicable et tribunaux compétents

La loi des Pays-Bas est d’application sur ce site. En cas de différent, seuls les juges des tribunaux de Middelburg sont compétents.

 

Politique de confidentialité en ligne

Your Design Protection traite des données à caractère personnel conformément à la présente déclaration relative à la protection de la vie privée. Pour plus d’informations ou en cas de questions ou de remarques concernant notre politique relative à la protection de la vie privée, vous pouvez vous adresser à info@yourdesignprotection.nl.

 

Finalités du traitement

Your Design Protection collecte et traite les données à caractère personnel de clients à des fins de gestion de la clientèle et des commandes (notamment administration des clients, suivi des commandes/livraisons, facturation, suivi de la solvabilité, profilage et marketing et envoi de publicité personnalisée).

 

Fondement(s) juridique(s) du traitement

Les données à caractère personnel sont traitées en vertu de l’article 6.1. [(a) autorisation, (b) nécessaire pour l’exécution d’un contrat, (c) nécessaire pour satisfaire à une obligation légale et (f) nécessaire pour la défense de notre intérêt légitime à entreprendre] du Règlement général pour la protection des données.

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel a lieu en vertu de l’article 6.1. a) (autorisation), vous avez toujours le droit de retirer l’autorisation accordée.

 

Transmission à des tiers

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Your Design Protection garantit que ces bénéficiaires prendront les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel.

 

Délai de conservation

Les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion de la clientèle seront conservées durant le délai nécessaire pour satisfaire aux exigences légales (notamment sur le plan de la comptabilité).

 

Droit de consultation, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de transmissibilité de données à caractère personnel

Le client a à tout moment le droit de consulter ses données à caractère personnel et peut les (faire) rectifier si elles sont incorrectes ou incomplètes, les faire supprimer, en limiter le traitement et s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant en vertu de l’article 6.1 (f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions.

Le client a en outre le droit d’obtenir une copie (dans un format structuré, courant et lisible par machine) de ses données à caractère personnel et de faire envoyer les données à caractère personnel à une autre société.

Afin d’exercer les droits susmentionnés, il est demandé au client :

  • d’adapter lui-même les paramètres de son compte client ; et/ou
  • d’envoyer un e-mail à l’adresse e-mail suivante : info@yourdesignprotection.nl;

 

Marketing direct

Le client a le droit de s’opposer gratuitement à tout traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

 

Plainte

Le client a le droit de déposer plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles - commission@privacycommission.be).

 

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